En quoi consiste le contrôle de votre installations électriques en télétravail ? Le salarié volontaire pour le télétravail doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établi par un organisme tel qu’INGERIS INSPECTION. Réalisé à la demande de l’employeur au domicile du salarié, le diagnostic permet d’établir un constat objectif du niveau de la sécurité de ses installations électriques. Il répertorie les points éventuellement dangereux dans la partie affectée à l’activité professionnelle du télétravailleur. Contexte réglementaire Dans le cadre du télétravail, encadré par loi 2012-387 du 22 mars 2012, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité de son employé. L’installation électrique liée au poste de travail du télétravailleur doit répondre à une réglementation* précise et sa conformité validée par un organisme compétent. Avec la vérification de la conformité des postes de télétravail, l’employeur répond à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son employé et peut en apporter la preuve. Périodicité Annuelle. Comment procéder ? La démarche pour obtenir ce certificat est simple Le salarié sollicite un organisme d’inspection comme INGERIS INSPECTION pour contrôler la conformité des installations électriques de son poste de télétravail. INGERIS INSPECTION propose un devis et des modalités d’intervention jour, heure en fonction des contraintes du salarié. Le salarié accepte l’intervention après validation par son employeur. INGERIS INSPECTION réalise l’intervention et transmet sous 48 heures le rapport au salarié Réglementation en vigueur Télétravail à domicile évaluer les risques pour mieux les prévenir Introduit par la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le télétravail est défini par le code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » art. L 1222-9. Les obligations de l’employeur et la responsabilité des salariés en matière de prévention des risques professionnels continuent de s’appliquer. La loi ANI du 19 juillet 2005, article 8, précise ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs » et que l’employeur doit veiller à leur strict respect ». Accréditation n°3-0901 Portée disponible sur se déroule une inspection ? Vos équipements électriques nécessitent d’être contrôlés pour garantir leurs performances. Les inspecteurs d’INGERIS INSPECTION décrivent, analysent et évaluent la conformité de vos matériels électriques professionnels. Notre vocation, est d’assurer la conformité de vos dispositifs électriques pour atteindre le niveau de qualité souhaitée, projetée et perçue. Nous protégeons ainsi vos biens électriques en évitant les risques d’accidents et de dégâts éventuels. Ainsi, nous centralisons l’humain au cœur de notre activité face aux risques électriques. Qui est concerné ? Le salarié volontaire pour le télétravail. Contrôle Périodique Votre dernier contrôle date de moins d’un an à partir de 179€ HTContrôle Périodique Votre dernier contrôle date de plus d’un an à partir de 259€ HTContrôle Initial A réaliser à la mise en service de votre installation à partir de 259€ HTContrôle Consuel pour professionnels A réaliser avant la mise en service de votre installation à partir de 239€ HT Remplissez le formulaire ci-dessous. Nous vous ferons parvenir un devis personnalisé dans les plus brefs délais.

Denombreux accords d’entreprises sur le télétravail optent pour l’attestation sur l’honneur, et prévoient que le salarié qui sollicite le télétravail doit attester sur l’honneur d’être doté d’une installation électrique conforme pour le télétravail.

Vous trouverez ci-joint la note “La mise en place du télétravail dans la fonction publique – Guide pratique à destination des collectivités territoriales” au format PDF puis son contenu en plein-texte. Les conditions et les enjeux de lexercice en télétravail dans la fonction publique Un agent public peut-il exercer en télétravail ? Oui, Les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent être autorisés à exercer leurs missions en télétravail, mais une procédure spécifique doit impérativement être respectée à cette fin cf. infra pp. 2 et s.. Exception – Les agents qui ne sont pas soumis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont soumis à des règles différentes. C’est notamment le cas des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat[1]. Quelle est la procédure à suivre pour placer un ou plusieurs agents en télétravail ? La procédure à suivre comporte trois étapes essentielles, à savoir L’adoption d’une décision fixant les modalités d’organisation du télétravail ; La présentation, par l’agent, d’une demande écrite d’exercice en télétravail ; L’autorisation ou le refus de la demande. 1ère ÉTAPE Fixer les modalités d’organisation du télétravail[2]. S’agissant des agents communaux ou communautaires, cette décision prend la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Le projet de délibération doit être soumis pour avis au comité technique de la collectivité ou au comité technique placé auprès du centre de gestion. Contenu – Une attention soutenue doit être portée à cette délibération dont le contenu est précisément défini. Elle doit ainsi obligatoirement définir Les activités éligibles au télétravail ; Le cas échéant, la liste des locaux mis à disposition des agents par l’administration pour exercer en télétravail ; Les mesures prescrites aux agents afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données qu’ils traitent infra, p. 8 ; Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Les modalités selon lesquelles les institutions compétentes peuvent se rendre sur le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité ; Les modalités de comptabilisation et de contrôle du temps de travail ; Les modalités de prise en charge par l’employeur des frais exposés par l’agent pour l’exercice de son activité en télétravail infra, p. 8 ; Les modalités de formation de l’agent aux équipements et outils utilisés pour exercer en télétravail ; Les modalités de délivrance de l’attestation de conformité des installations de l’agent aux spécifications techniques définies par la collectivité, cette attestation devant être jointe à la demande de l’agent infra 2ème étape », p. 4. Conseil – Afin d’assurer la bonne information du maire ou du président de l’EPCI, la délibération peut préciser que l’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est prise après avis du responsable hiérarchique direct de l’agent. Il conviendra alors de préciser que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du responsable hiérarchique. Illustrations – Plusieurs ministres ont adopté des arrêtés ministériels fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans leurs propres services. Ces arrêtés peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants attention ces arrêtés n’ont pas été mis à jour suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail dans la fonction publique 2ème ÉTAPE Dépôt d’une demande écrite par l’agent[3]. Contenu – Cette demande doit préciser – Les raisons pour lesquelles l’agent souhaite télétravailler ; – Le lieu d’exercice du télétravail le domicile de l’agent, un autre lieu privé ou un lieu à usage professionnel ; – Le nombre de jours télétravaillés ; – Les modalités d’attribution de ces journées, c’est-à-dire des journées fixes au cours de la semaine ou du mois et / ou attribution d’un volume de jours de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent pourra demander de poser au fur et à mesure. Cette demande doit en outre être accompagnée d’un document attestant de la conformité des installations aux spécifications techniques définies par la collectivité. À titre d’illustration, on peut noter que l’article 9 de l’arrêté du 8 juin 2018 relatif au recours au télétravail au sein de diverses directions ministériels NOR PRMG1812706A dispose Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile, l’agent en télétravail – fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ; – fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail aux lieux définis dans l’acte individuel ; – atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ; – justifie qu’il dispose d’une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail. A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail ». Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement informatique personnel – soit parce qu’il dispose de jours de télétravail flottants soit parce que le recours au télétravail est justifié par des circonstances exceptionnelles cf. infra, p. 8 – il apparaît nécessaire d’exiger la production d’un document, émanant d’un professionnel qualifié, attestant de la conformité des équipements aux mesures prescrites par la collectivité afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données traitées par les agents. Conseil – Afin de susciter la présentation de ces demandes de télétravail, l’employeur public peut lancer une campagne de recensement des demandes d’exercice en télétravail. 3ème ÉTAPE Dans un délai d’un mois, l’employeur public – le maire ou le président de l’EPCI dans les collectivités territoriales – doit répondre à la demande de l’agent Portée du contrôle – L’autorité territoriale doit vérifier la compatibilité de la demande de l’agent avec la nature de ses activités et l’intérêt du service. En cas d’incompatibilité, la demande de l’agent pourra être rejetée cf. infra, p. 7. Contenu de l’autorisation – La décision doit préciser Les fonctions que l’agent exerce en télétravail ; Le lieu dans lequel l’agent est autorisé à télétravailler ; Les modalités d’organisation temporelle du télétravail l’octroi de jours fixes ou flottants, le délai de prévenance à respecter pour l’utilisation de ces jours flottants, etc. ; Les horaires de télétravail de l’agent ; La date à laquelle l’agent pourra commencer à exercer en télétravail ; Le cas échéant, la durée de l’autorisation de télétravail ; Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée trois mois maximum, cette période permet à l’administration de mettre fin au télétravail de l’agent en respectant un délai de prévenance raccourci à un mois. Conseil – Le guide du télétravail[4] p. 68 réalisé par la DGAFP Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique recommande aux employeurs publics d’organiser un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent afin D’expliquer à l’agent ce qu’est le télétravail et ses implications ; Que l’agent expose les motifs justifiant sa demande, les tâches qu’il pourra accomplir à distance, afin que son supérieur hiérarchique puisse examiner le sérieux de son projet de télétravail ; Que l’agent et son supérieur puissent s’accorder sur les modalités d’organisation du télétravail. J’ai placé mes agents en télétravail au début de la crise sanitaire mais je n’ai pas respecté cette procédure, quelles sont les conséquences et que dois-je faire ? La situation doit impérativement être régularisée par la mise en œuvre de la procédure précédemment décrite pp. 2 à 5 . En effet, si l’urgence ayant caractérisé le début de la crise sanitaire pourrait être de nature à justifier la méconnaissance temporaire de cette procédure[5], elle ne saurait en justifier une méconnaissance durable, dans la mesure où les employeurs publics ont désormais la possibilité matérielle de la mettre en œuvre et de régulariser la situation. À défaut, l’absence de décision réglementant l’exercice en télétravail, l’absence de demande écrite de l’agent et l’absence d’autorisation d’exercice en télétravail, pourrait avoir trois conséquences majeures – premièrement l’agent irrégulièrement placé en télétravail pourrait solliciter qu’il y soit mis fin et demander la réparation du préjudice éventuellement subi, notamment moral ; – deuxièmement en cas d’accident subi par un agent à son domicile, il sera plus facilement reconnu comme étant un accident de service, en l’absence d’encadrement clair du temps de travail de l’agent. Les juridictions administratives retiennent en effet que l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente … le caractère d’un accident de service » CE, 15 juin 2012, Bouzigon, n° 348258 ; – troisièmement l’absence de réglementation garantissant la sécurité des systèmes informatiques pourrait traduire une violation de l’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données n° 2016/679[6], en particulier lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement personnel. Or, la méconnaissance de cette disposition est de nature à engager la responsabilité administrative et pénale[7] des collectivités territoriales et EPCI. Suis-je libre de fixer les modalités d’exercice de mon agent ? Non, Le nombre de jours télétravaillés est limité. En principe, deux limites sont fixées L’agent ne peut télétravailler plus de trois jours par semaine ; et L’agent, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, doit être présent sur son lieu de travail au moins deux jours par semaine. Exception – Depuis le 7 mai 2020, des dérogations sont admises en raison Soit de l’état de santé, du handicap ou de la grossesse de l’agent ; Soit d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Par conséquent, depuis le 7 mai 2020 et pour une durée limitée à celle résultant de la crise sanitaire, les agents publics peuvent être autorisés à exercer exclusivement en télétravail. La durée de ces autorisations doit être strictement limitée à la durée de cette situation exceptionnelle. Puis-je refuser de placer un agent en télétravail ? Oui, Ce refus doit être justifié par l’incompatibilité de cette modalité d’organisation du service avec la nature des missions de l’agent et / ou l’intérêt du service. Ce refus doit par ailleurs être motivé et précédé d’un entretien avec l’autorité territoriale le maire ou le président de l’EPCI. Puis-je contraindre un agent à exercer en télétravail ? Non, Bien que le protocole national de déconfinement établi le 9 mai 2020 rappelle que le télétravail … doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre », les dispositions règlementaires applicables aux agents publics ne prévoient aucune dérogation au principe selon lequel l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent » article 5 du décret du 11 février 2016 précité. Le poste de travail de l’agent devra par conséquent être adapté dans le respect des recommandations gouvernementales, notamment – le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés, afin de limiter les risques d’affluence du personnel et permettre le respect des gestes barrières ; – la fixation d’un nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert ; – La gestion des flux de circulation sur le lieu de travail ; – Le port du masque lorsque les gestes barrières ne peuvent être respectés. Dois-je prendre en charge l’achat du matériel informatique mis à la disposition de l’agent ? Oui, L’employeur public doit prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail », conformément à l’article 6 du décret du 11 février 2016 précité. À ce titre, il doit notamment prendre en charge le coût du matériel nécessaire à l’agent ordinateur, téléphone, imprimante etc., de la maintenance de ce matériel, des logiciels Word, antivirus etc. ainsi que des outils cartouches d’encre, clé 3G etc.. Un doute existe sur la prise en charge d’une quote-part des frais fixes supportés par le salarié quote-part de la surface du logement consacrée au télétravail sur le loyer, la fiscalité locale TF, TH, etc. les charges de copropriété, l’assurance, le chauffage, l’électricité, etc.. D’autres dépenses peuvent être générées par la mise en place du télétravail et doivent alors être payées par l’administration en sa qualité d’employeur installation de prises supplémentaires, achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’une lampe, d’une étagère, etc. L’étendue et les modalités de cette prise en charge par l’employeur doit être précisée dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape ». Cette prise en charge peut se traduire par une simple mise à disposition du matériel appartenant à l’administration. Exception – L’administration peut autoriser et non obliger l’agent à utiliser son équipement informatique personnel lorsque – Soit l’agent a obtenu une autorisation d’exercice temporaire en télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ; – Soit l’agent utilise des jours dits flottants ». La mise en place accrue du télétravail a aiguisé l’appétit des pirates informatiques et les administrations publiques sont une cible de choix dans ce cadre. Une vigilance renforcée doit être adoptée. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un socle minimal de règles à respecter qu’il est possible de présenter dans la perspective de la mise en place d’un télétravail sécurisé. Il convient en premier lieu de favoriser l’usage d’équipements fournis et contrôlés par la collectivité. Il faut recommander la rédaction d’une charte de sécurité informatique dans le cadre du télétravail et la notifier à l’agent avant de la joindre à sa fiche de poste. Ces mesures de sécurité doivent également être consignées dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape », p. 2. Lorsque l’agent traite ou conserve des données à caractère personnel sur son ordinateur personnel, des mesures de sécurité doivent impérativement être adoptées afin de protéger ces données. La CNIL recommande en ce sens des pratiques minimales L’installation d’un antivirus et d’un pare-feu ; L’utilisation d’un compte personnel avec des droits limités ; La mise à jour régulière du système d’exploitation et des logiciels utilisés. Les systèmes d’exploitation dont le support et les mises à jour abandonnées sont à prohiber absolument Windows 7 et les versions antérieures ; L’utilisation de mots de passe forts doit être recommandée et généralisée. A noter, la CNIL propose un outil de génération de mot de passe fort particulièrement utile. Il faut, dans tous les cas, recommander à l’agent qui utilise le Wi-Fi de son domicile d’activer l’option de chiffrement WPA2 ou WPA3. Il convient en outre de désactiver la fonction WPS[8] ainsi que le Wi-Fi invité. Il convient de favoriser l’échanges de données à travers les stockages disponibles depuis un VPN[9] mis à disposition par la collectivité. Mes agents peuvent-ils échanger des données professionnelles par mail en toute sécurité en télétravail ? Non, Il convient plus globalement de prohiber toute transmission de données confidentielles via La messagerie boîte mail ; Des services grand public de stockage type OneDrive, Dropbox, etc Des services grand public de partage de fichiers type WeTransfer, etc. À défaut, chiffrez les données avant de les transmettre et transmettez les clés de chiffrement via un canal de communication distinct par exemple, communication du mot de passe par téléphone ou SMS. Le chiffrement doit présenter alors des garanties suffisantes de fiabilité. La CNIL semble recommander pour ce faire des logiciels grand public comme 7-zip et Zed!. [1] Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ” La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ” ; que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » CE, 21 novembre 2014, CCI Nice-Côte-d’Azur, n° 375121, mentionné aux Tables. [2] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [3] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [4] attention ce guide n’a pas été modifié suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail [5] Pour un exemple de mise en œuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19 Cons. Const. 23 mars 2020, n° 2020-799 DC [6] L’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit RGPD dispose Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins … b des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; … d une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ». [7] L’article 226-17 du Code pénal dispose Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » [8] Bouton poussoir présent sur de nombreux routeurs conçus pour faciliter le processus de connexion à un réseau sans fil sécurisé depuis un ordinateur [9] Vitual Private Network

1. Կери пո скθсраሒа
   1. Пυ ջዒσ ፄну
   2. Εኺሢдедը շи сыφևр
2. Етεζаլаյ аςиճιгуፉ ጬпሿрաпиδу
   1. Зεлጿбриба ճιፂωщι
   2. Քθмα рсոξሮхաкո ጡሎβուሜո
   3. Чоте нибуዟеχ

SommaireNote de gestion du 1er juillet 2021 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail à la direction générale de l’aviation civile1. Définition du Eléments constitutifs du Situations ne relevant pas de la réglementation relative au Le travail sur site Le travail La mission ou le Aménagement de poste de travail2. Compatibilité des activités avec le télétravail Principe la compatibilité des activités avec le Précisions relatives aux incompatibilités des activités avec le Incompatibilités définies par l’arrêté du 21 juillet 20163. Modalités d’exercice du télétravail Lieux d’ Notion de domicile ou de lieu Notion de lieu à usage Type de Un travail Un travail Mise en place d’une période d’ Agents exerçant leurs fonctions à temps Agents à temps Télétravail en raison de l’état de santé, de grossesse ou de handicap ou d’une situation exceptionnelle4. Procédure et instruction des demandes de télétravail Formalisation de la demande de l’ Organisation de campagnes de recueil des Entretien préalable entre l’agent et son Contenu de l’ Préparation de l’ Avis du Décision du chef de Formalisme de la décision d’ Documents remis lors de la Décision de Recours5. Mise en œuvre et cessation du télétravail Conformité électrique et assurance Fourniture, installation et entretien du matériel nécessaire à l’exercice du Obligation de l’employeur et prévention des risques Mise en place d’une formation adaptée au télétravailleur et à son Les modalités de prise en compte des horaires effectifs de Agents à horaires Agents à horaires Contrôle des horaires de Modification des conditions d’exercice et cessation du télétravail Modification ponctuelle des conditions d’exercice à la demande du supérieur hiérarchique Modification durable des conditions d’exercice à la demande de l’agent ou du supérieur hiérarchique jour fixe, quotité En cas de changement d’activité ou du lieu d’exercice du A la demande de l’agent ou de l’administration6. Dispositifs de suivi et de concertation concernant le télétravail Note de gestion du 1er juillet 2021 relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail à la direction générale de l’aviation civile NOR TRAA2120477N Texte non paru au journal officiel La Secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile, Résumé Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail à la direction générale de l’aviation civile Catégorie Directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application Domaine Administration Mots clés liste fermée Aviation civile Autres mots clés libres télétravail, organisation du travail, hygiène et sécurité, conditions de travail Textes de référence Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Arrêté du 21 juillet 2016 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature aux ministères chargés de l’environnement et du logement Guide Télétravail et travail en présentiel » édité par la DGAFP et la DITP le 26 octobre 2020 Annexes 7 annexes – Annexe 1 Télétravail et aménagement de poste de travail – Annexe 2 Télétravail et accidents de service ou de travail – Annexe 3 Formulaire de demande d’exercice des activités en télétravail – Annexe 4 Attestation de conformité du domicile à l’exercice du télétravail – Annexe 5 Décision d’autorisation d’exercice des activités en télétravail – Annexe 6 Décision de refus d’exercice des activités en télétravail – Annexe 7 Charte du télétravail à la DGAC et ses annexes Publication au Bulletin officiel ministériel Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et l’arrêté du 21 juillet 2016 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature aux ministères chargés de l’environnement et du logement sont venus préciser les conditions dans lesquelles il peut être recouru au télétravail. La présente note de gestion a pour objet d’expliciter et de préciser les modalités d’application des textes précités au sein des services de la direction générale de l’aviation civile. Sa lecture pourra être utilement complétée par celle du guide Télétravail et travail en présentiel » édité par la DGAFP et la DITP le 26 octobre 2020. Public concerné Le télétravail peut être exercé par les fonctionnaires titulaires, les agents publics non titulaires, les ouvriers de l’Etat et les magistrats. Les personnels à statut militaire n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation. 1. Définition du télétravail Eléments constitutifs du télétravail L’article 2 du décret du 11 février 2016 dispose que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Situations ne relevant pas de la réglementation relative au télétravail Le travail sur site distant Le travail exercé par les agents dans les locaux de la DGAC mais sur un site différent de celui d’une partie de leur hiérarchie et de leurs collègues ne constitue pas du télétravail mais du travail en site distant. Ces agents sont en revanche éligibles au télétravail dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’ensemble des autres agents de la DGAC. Le travail nomade Le travailleur nomade passe l’essentiel de son temps de travail hors des locaux de l’employeur sans être localisé à un poste fixe comme le télétravailleur. Certaines fonctions impliquent en effet que les agents se rendent à l’extérieur de leur bureau pour rencontrer, contrôler, conseiller des services, des établissements publics, des particuliers ou des entreprises. Ces agents, dont les fonctions impliquent un travail en dehors des locaux de l’administration, ne peuvent pas être qualifiés de télétravailleurs de ce seul fait. Ils sont couverts par un ordre de mission. Ils sont en revanche éligibles au télétravail dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’ensemble des autres agents de la DGAC. La mission ou le déplacement Le télétravail est une modalité habituelle d’organisation du travail. Le télétravailleur exerce son activité de manière régulière ou ponctuelle à son domicile, dans un local professionnel distinct ou un tiers lieu une partie de la semaine ou du mois. Lors de ces périodes, l’agent n’est ni en mission ni en déplacement professionnel. A l’inverse, compte tenu de la primauté des nécessités de service, un déplacement professionnel ou la participation à une réunion ou à une formation ne peut être refusé par le télétravailleur au motif qu’il serait positionné un jour télétravaillé. Aménagement de poste de travail La distinction entre le télétravail et l’aménagement de poste de travail prévu à l’article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique est présentée en annexe 1. 2. Compatibilité des activités avec le télétravail Principe la compatibilité des activités avec le télétravail L’arrêté du 21 juillet 2016 pose comme principe la compatibilité avec le télétravail de l’ensemble des activités exercées par les agents, sous réserve des exceptions précisées au point ci-dessous. Lorsque certaines des activités exercées par l’agent sont incompatibles avec le télétravail, il conviendra d’étudier si d’autres activités télétravaillables peuvent être regroupées afin de permettre un ou plusieurs jours de télétravail par semaine. Précisions relatives aux incompatibilités des activités avec le télétravail Incompatibilités définies par l’arrêté du 21 juillet 2016 Sont inéligibles au télétravail les activités suivantes activités nécessitant d’assurer un accueil physique des usagers ou des personnels Il s’agit essentiellement des activités de guichet, dès lors qu’un accueil physique des personnes est nécessaire. activités comportant l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de La notion de documents confidentiels » ne fait pas référence à une catégorie précisément identifiée de documents. Elle ne se limite donc pas aux documents faisant l’objet d’une restriction de diffusion au titre du secret de la défense nationale cf. instruction générale n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, mais peut s’étendre à tout document dont les utilisateurs sont sensibilisés à la nécessaire discrétion dont ils doivent faire preuve dans la manipulation des informations qu’ils contiennent par exemple, Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, …, notamment lorsque ces informations ne doivent pas être rendues publiques et ne doivent être communiquées qu’aux personnes ayant besoin de les connaître dans l’exercice de leurs attributions. Il s’agit ici de garantir la sécurité des documents concernés, aussi l’utilisation tant de pièces originales que de copies est visée. Sont visés les documents papier qui ne peuvent faire l’objet d’une numérisation et d’un chiffrement et qui ne peuvent être transportés par les agents sans risquer de compromettre la confidentialité des informations qui y sont contenues. En ce qui concerne les données à caractère sensible », il s’agit de données numériques qui font l’objet de restrictions d’utilisation ou d’accès en dehors des locaux de l’administration ou qui nécessitent des conditions de manipulation incompatibles avec un travail externalisé. activités comportant l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels spécifiques ; Pour exercer leur mission en télétravail, les agents concernés disposent des moyens matériels et logiciels alloués par la DGAC et accèdent aux systèmes d’information métiers » via une connexion sécurisée au réseau de la DGAC accès dit VPN » les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à la navigation aérienne ou à la maintenance des bâtiments et des aéronefs ou à l’exploitation des installations. 3. Modalités d’exercice du télétravail Lieux d’exercice Selon l’article 2 du décret du 11 février 2016, le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel ». Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. Ces notions de domicile, de lieu privé et de lieu à usage professionnel appellent les précisions ci-dessous. Notion de domicile ou de lieu privé La notion de domicile renvoie au lieu d’exercice du télétravail déclaré par l’agent. Celui-ci pourra ainsi déclarer comme lieu d’exercice du télétravail un lieu unique ou une pluralité de lieux. La notion de domicile ne se confond pas nécessairement avec la résidence familiale de l’agent. En cas de déclaration par le télétravailleur d’une pluralité de domiciles, chacun d’entre eux devra répondre aux exigences posées par l’arrêté du 21 juillet 2016 et détaillées au point de la présente note de gestion. Le télétravail depuis un domicile privé autre que la résidence principale de l’agent est autorisé. Notion de lieu à usage professionnel En ce qui concerne les lieux à usage professionnel, il peut s’agir de tout local professionnel mis à disposition à cet effet par d’autres administrations bâtiment de l’État, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale ou des structures privées dédiées locaux d’une entreprise de cotravail ou d’une association par exemple. Lorsque l’administration décide d’autoriser le télétravail dans des locaux professionnels distincts de ceux de l’employeur public et du lieu d’affectation de l’agent, ces locaux doivent être identifiés par une décision du chef de service, qui précisera en outre le nombre de postes de travail qui y sont disponibles ainsi que les équipements mis à disposition. L’agent peut exercer le télétravail depuis des locaux professionnels appartenant à son employeur public. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Type de télétravail Un travail régulier Le télétravail peut revêtir un caractère régulier ; ses caractéristiques sont fixées à l’avance. Les jours télétravaillés sont définis conjointement entre l’agent et son supérieur hiérarchique, et précisés au sein de l’acte individuel. Un travail ponctuel L’article 2-1 créé par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 permet le recours au télétravail ponctuel grâce à la délivrance d’une autorisation de télétravail. Dans ce cadre, l’autorisation peut prévoir l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés, en respectant un délai prévisionnel d’au moins 48 heures exception faite d’une demande motivée par une situation qui n’a pu être anticipée, par exemple en raison d’un problème de transport imprévu. Un agent peut, au titre d’une même autorisation, recourir au télétravail régulier et aux jours de télétravail flottants. Il est également possible de recourir au télétravail lorsqu’une situation exceptionnelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site. Il peut s’agir notamment d’évènements phénomènes météoro- logiques, mouvements sociaux… générant d’importantes difficultés de déplacement. Mise en place d’une période d’adaptation L’article 5 du décret du 11 février 2016 prévoit qu’une période d’adaptation d’une durée de trois mois maximum peut être mise en place. Durée Le décret du 5 mai 2020 a supprimé la durée maximale d’un an pour laquelle l’autorisation de télétravail pouvait être délivrée. Le caractère réversible de l’autorisation n’est quant à lui pas remis en question. Ainsi, il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration, motivée au regard de l’intérêt du service, ou de l’agent, sans justification particulière à fournir, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service, dûment motivée. Pendant la période d’adaptation prévue au point le délai de prévenance est ramené à un mois. Ce délai peut être réduit lorsque l’administration met fin à la période d’adaptation pour nécessité de service dûment motivée. Quotité Agents exerçant leurs fonctions à temps plein Conformément à l’article 3 du décret 2016-151, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Ce seuil peut également s’apprécier sur une base mensuelle, qu’il s’agisse de jours fixes ou flottants, attribués sur une base mensuelle ou annuelle. La quotité télétravaillable est donc, pour un agent exerçant ses fonctions à temps plein, de 3 jours par semaine ou 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine ou 8 jours par mois. La règle de présence minimale sur site doit s’apprécier au regard de la présence sur site d’un agent hors la prise en compte de jours de congés, de jours ARTT ou de jours d’arrêts maladie à défaut, le nombre de jours de télétravail d’un agent par semaine ou par mois pourrait varier selon le nombre de jours de congés, de jours ARTT ou de jours d’arrêt maladie posés selon la période, ce qui pourrait venir compliquer l’organisation personnelle de l’agent ou encore de déplacements et vient réduire la quotité maximale de télétravail qui peut être autorisée pour un agent dont le temps de présence sur site est réduit de manière régulière à raison notamment d’un temps partiel, d’un temps incomplet, d’un temps compacté ou dérogatoire temps de travail hebdomadaire complet effectué sur 4 ou 4,5 jours en raison de son cycle de travail. Agents à temps partiel En cas de temps partiel, la quotité de télétravail est proportionnelle au temps partiel. Lorsque le télétravail est organisé sur une base hebdomadaire, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Lorsqu’il est organisé sur une base mensuelle, ces seuils doivent être appréciés sur la durée correspondante. Le tableau ci-dessous synthétise les différents cas de figure, pour un agent travaillant sur un cycle de 35 heures Quotité de temps par- tiel Jours travaillés par se- maine Nb de jours de télétra- vail maximum pos- sibles base hebdoma- daire Nb de jours de télétra- vail maximum pos- sibles base men- suelle 50% 2,5 0,5 2 60% 3 1 4 70% 3,5 1,5 6 80% 4 2 8 90% 4,5 2,5 10 Télétravail en raison de l’état de santé, de grossesse ou de handicap ou d’une situation exceptionnelle L’article 4 modifié du décret du 11 février 2016 sur le télétravail permet de déroger sous conditions à la limite maximale de 3 jours de télétravail. La demande de dépassement de ces trois jours doit être justifiée par l’état de santé du demandeur, le handicap ou la grossesse et est soumise à l’avis du service de médecine de prévention. Cette dérogation est limitée à 6 mois maximum et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Il peut également être dérogé à la limite maximale de 3 jours de télétravail lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site 4. Procédure et instruction des demandes de télétravail Formalisation de la demande de l’agent L’agent dépose une demande d’exercice des activités en télétravail à l’aide du formulaire figurant en annexe 3 et l’adresse à son supérieur hiérarchique N+1 avec un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France. La demande de l’agent précise les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail l’organisation de la période de télétravail souhaitée télétravail régulier jours fixes périodicité hebdomadaire ou mensuelle télétravail ponctuel jours flottants périodicité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle télétravail mêlant des jours fixes et des jours quotité ou volume de télétravail, lieux d’exercice. Si les tâches identifiées par l’agent ne sont pas éligibles au télétravail conformément à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2016, le chef de service le reçoit en entretien pour lui expliquer sa décision refus et le service RH de proximité notifie le refus à l’agent par lettre motivée. Si les tâches sont éligibles, le N+1 convoque l’agent pour un entretien préalable en s’appuyant sur la grille d’entretien de demande d’autorisation d’exercer en télétravail disponible sur Bravo Victor. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail, dès lors que le dossier est complet, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. Organisation de campagnes de recueil des demandes Afin de permettre aux services de disposer d’une vision complète des demandes de télétravail qui pourraient être formulées, l’organisation de la remontée et de l’instruction de ces demandes font l’objet d’un calendrier d’instruction annuel défini au niveau du service. Ces campagnes de demandes de télétravail peuvent permettre d’anticiper les évolutions nécessaires de l’organisation collective du travail, les éventuels besoins de modulation du nombre de jours de télétravail accordés, les besoins en moyens matériels ou encore l’articulation de ces demandes avec le calendrier des formations qu’il conviendra de mettre en place. Elles permettent de consulter le collectif de travail en connaissant l’ensemble des demandes de télétravail l’impactant. Ces campagnes interviennent en priorité à l’issue de la campagne d’entretien professionnel qui sera l’occasion d’évoquer la question du télétravail. En effet, l’entretien professionnel comprendra une partie relative au télétravail. Il s’agit pour l’agent de se prononcer sur son souhait ou non de télétravailler, ou, s’il est déjà télétravailleur, de faire le point sur cette organisation du travail. Entretien préalable entre l’agent et son encadrement Contenu de l’entretien Plusieurs aspects de la demande de l’agent sont abordés au cours de cet entretien comme L’appréciation de la demande de télétravail au regard des activités de l’agent Le nombre de jours de télétravail et l’organisation du télétravail régulier ou ponctuel demandés par l’agent doivent être appréciés en fonction de sa situation et également des nécessités du service. La possibilité pour l’agent de demander l’utilisation de ses jours flottants doit également être prise en compte par le supérieur hiérarchique au regard de l’organisation collective de travail. C’est pourquoi ces éléments devront être définis conjointement entre l’agent et son encadrement, qui pourra tenir compte d’éléments extérieurs pour rendre son avis présence ou non d’un ou de plusieurs télétravailleurs au sein du collectif de travail par exemple. Le ou les lieux d’exercice du télétravail et les conditions dans lesquelles le télétravailleur peut ou non rejoindre son service dans des délais raisonnables appropriés à la nature de ses missions en cas de nécessité de les conditions dans lesquelles l’agent pourra être joint, l’articulation entre les périodes de travail accomplies au lieu de télétravail et sur son lieu d’affectation. La modularité des horaires doit notamment être évoquée et précisément convenue, afin de préserver la capacité du service à s’organiser et maintenir une dynamique collective participations aux réunions, à la vie du service. les risques professionnels associés au télétravail risques psycho-sociaux en raison notamment de l’isolement social et professionnel ou des difficultés de gestion du temps et d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et troubles musculo-squelettiques liés à l’aménagement du poste de travail et à la posture,. Outre les éléments évoqués au cours de l’entretien, le supérieur hiérarchique peut notamment prendre en considération les données suivantes pour rendre son avis L’ancienneté de l’agent sur son poste ou son expérience professionnelle. Un agent qui est encore en phase d’acquisition des connaissances nécessaires, notamment en matière d’outils, peut devoir dispo- ser d’un accompagnement de la part de ses collègues et de son manager. La capacité à s’organiser, à gérer son temps ; L’autonomie, la rigueur et la capacité à rendre des Cet entretien pourra ainsi être l’occasion d’orienter le demandeur potentiel vers des dispositifs d’accompagnement dans le cadre de la détection d’un risque lié à la posture de travail, la détection d’un risque d’isolement ou des difficultés que pourrait masquer une demande de télétravail, ou qu’une telle situation de travail pourrait accroître. Dans ce cadre, les interlocuteurs sont les réseaux médicaux, sociaux et de prévention. Préparation de l’entretien Un diagnostic préalable pourra être réalisé préalablement à l’entretien avec le supérieur hiérarchique. Il pourra utilement être recouru, tant par l’agent qui sollicite le télétravail que par son encadrant, à la fiche d’auto- évaluation agent disponible sur Bravo Victor. La demande, revêtue de l’avis hiérarchique, est soumise au responsable de la sécurité des systèmes d’information RSSI ou par délégation1 du RSSI à l’agent de la Sécurité des Systèmes d’Information ASSI, qui s’assurera de la compatibilité du télétravail avec l’emploi de logiciels spécifiques ou de traitement de données particulières. Une liste des autorisations doit être tenue à jour par chaque responsable les ayant accordées. 1 Ceci suppose donc au préalable que le RSSI ait précisé formellement les conditions de délégation de sa signature. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la saisine pour émettre un avis. Plusieurs situations peuvent alors se présenter le RSSI émet un avis favorable sur la demande la décision d’autorisation peut alors être prise par le chef de service ; le RSSI n’émet aucune observation dans un délai de 15 jours cette absence d’avis vaut avis favorable, et la décision d’autorisation peut alors être prise par le chef de service ; le RSSI émet un avis défavorable mais formule des conditions qui permettraient un avis favorable le chef de service peut alors prendre la décision de placement en télétravail en tenant compte des remarques formulées par le RSSI, ou délivrer une décision de refus si les conditions ne peuvent être mises en œuvre ; le RSSI émet un avis défavorable, le chef de service délivre alors une décision de refus ; le RSSI suspend le délai d’avis de 15 jours en raison de difficultés de toute nature ; il indique par écrit les raisons de cette suspension, en précise le délai, et en informe l’agent ainsi que le service RH. L’avis du RSSI porte sur la conformité des installations de l’agent en télétravail. L’accès aux ressources et applications reste régi par la charte d’usage des systèmes d’information disponible sur Bravo Victor. Décision du chef de service La décision de placement en télétravail ou de refus est prise par le chef de service, au vu de la demande de l’agent, de l’appréciation de son supérieur hiérarchique et de l’avis du responsable de la sécurité des systèmes d’information. La décision de placement en télétravail comporte un certain nombre de mentions obligatoires, et sa notification s’accompagne de la remise de divers documents. Formalisme de la décision d’autorisation La décision autorisant le télétravail doit obligatoirement préciser plusieurs éléments Les activités de l’agent exercées en télétravail ; Le lieu ou les lieux d’exercice en télétravail. En cas de jours fixes au cours de la semaine ou du mois Les jours de référence travaillés sous forme de télétravail Le volume de jours flottants au cours de la semaine, du mois ou de l’année, avec rappel du délai de prévenance d’au moins 48 heures prévu au point La durée de l’autorisation ou de son renouvellement lorsqu’elle est accordée en raison de l’état de santé, du handicap ou de la grossesse Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; Le cas échéant, la période d’adaptation ; La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail. Des modèles de décisions qui sont issus du SIRH portant autorisation d’exercice du télétravail sont fournis en annexe 5. Documents remis lors de la notification Par ailleurs, sont annexés à cette décision les documents suivants la charte du télétravail, et ses annexes, signée par l’agent et son supérieur hiérarchique direct, intégrant notamment les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données » ces règles sont définies dans la directive d’utilisation des systèmes d’information, qui formalise les règles que tout utilisateur de systèmes d’information doit connaître et qui lui sont directement applicables ainsi qu’un rappel des règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé la liste des équipements mis à la disposition du télétravailleur et les règles d’utilisation, à signer par l’agent. Décision de refus Le refus opposé à une demande de télétravail est motivé et signifié par écrit, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande ou à compter de la date de dépôt prévue pour la campagne. Il est précédé d’un entretien. La compatibilité de la demande de télétravail est appréciée au regard de la nature des activités exercées et de l’intérêt du service, en s’appuyant notamment sur les éléments tels qu’ils ressortent de l’entretien réalisé par le supérieur hiérarchique de l’agent. Des modèles de décisions produites par le SIRH portant refus d’exercice du télétravail sont fournis en annexe 6. Recours En cas de refus opposé à la demande de l’agent, ce dernier peut saisir la commission administrative ou consultative paritaire ou la commission d’avancement ouvrier compétente. 5. Mise en œuvre et cessation du télétravail Conformité électrique et assurance habitation Lorsque les lieux de télétravail est le domicile de l’agent ou un autre lieu privé, ilsdoitvent répondre aux exigences prévues à l’article 5 du décret n°2016-151 modifié qui requiert la fourniture d’une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Conformité électrique L’installation électrique du poste de travail doit respecter la norme électrique NF C 15-100. Il n’est pas exigé que l’intégralité du logement soit certifié conforme à la norme NF C 15-100 ; il est seulement exigé que l’espace dédié au télétravail le soit. La conformité électrique de l’installation peut être attestée par un certificat de conformité réalisé par un organisme professionnel type Consuel. Le coût du certificat de conformité réalisé par un organisme professionnel est pris en charge par l’agent, de même que les éventuels travaux de mise aux normes. La conformité électrique de l’installation peut également être certifiée au moyen d’une attestation signée de l’agent. Cette attestation permet de s’assurer que la prise à laquelle l’ordinateur sera branché est protégée par un interrupteur différentiel calibré à 30mA qui permet la protection des personnes en coupant instantanément le courant et par un disjoncteur qui vise à protéger le circuit électrique en cas de surcharge et de court-circuit. Il s’agit de sensibiliser l’agent au risque électrique et également à la nécessité de limiter au maximum les risques incendie. En cas de non-conformité des installations ou d’absence d’attestation, le télétravail peut être refusé. Assurance habitation Le recours à une assurance par l’agent qui demande le télétravail, sous réserve des obligations d’assurance obligatoire prescrites par loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relève de sa liberté contractuelle et ne constitue donc pas une obligation légale ou réglementaire. Il est en revanche recommandé aux agents souhaitant télétravailler de vérifier qu’ils sont couverts par une assurance contre les dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre de leur activité en télétravail. Fourniture, installation et entretien du matériel nécessaire à l’exercice du télétravail Un ordinateur portable et un téléphone portable, conformes aux standards DGAC, sont fournis par l’administration, à l’exclusion de tout autre équipement. Lorsque le lieu d’exercice du télétravail n’est pas couvert par un opérateur de téléphonie mobile, d’autres solutions techniques pourront être proposées, dès lors qu’elles sont conformes à la politique d’équipement des services. En revanche, l’utilisation de la ligne de téléphonie privée de l’agent est proscrite, cette solution ne permettant pas le respect de la vie privée de l’agent. En cas de multiplicité de lieux de télétravail, un seul équipement informatique est fourni ; il appartient à l’agent de transporter son matériel sur un autre lieu de travail, le cas échéant. Le matériel remis à l’agent fait l’objet d’un descriptif qui lui est remis lors de la notification de la décision de placement en télétravail. L’installation de l’équipement informatique à son domicile est réalisée, sauf impossibilité avérée, par l’agent ; ce dernier peut néanmoins contacter le service informatique en cas de difficulté. En revanche, comme tous les matériels mis à disposition des agents, qu’ils soient télétravailleurs ou pas, l’entretien de l’équipement est assuré par les services informatiques, dans les locaux de l’administration. En cas de problème technique nécessitant une intervention physique sur l’équipement, le télétravailleur devra amener ce dernier dans les locaux du service informatique ou de son lieu de travail habituel où son service prendra en charge l’expédition au service informatique distant afin que ce dernier procède à l’analyse des problèmes et réalise les interventions nécessaires. Le télétravailleur ne doit pas réaliser les réparations lui- même ou en confiant son ordinateur à un réparateur privé. Pour les difficultés qui peuvent être réglées à distance, l’agent a la possibilité de contacter son service informatique. Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétra- vail en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site de travail ou le travail sur site, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent, dans des conditions expressé- ment précisées par le RSSI ou la DSI. En cas d’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent, l’administration se réserve le droit de limiter les accès aux ressources de la DGAC. Obligation de l’employeur et prévention des risques professionnels En application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 2-1, les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ils veillent, en particulier, au respect des dispositions suivantes. L’assistant ou le conseiller de prévention ainsi que le médecin du travail ou l’infirmier restent les interlocuteurs privilégiés des agents pour répondre aux questions de santé et de sécurité au travail au cours de l’exercice des fonctions en télétravail. Le télétravailleur peut solliciter une visite de son lieu de télétravail afin d’évaluer exclusivement l’adéquation du poste de travail et son environnement immédiat accessibilité. Selon les dispositions du même décret, une délégation du CHSCT peut réaliser une visite de site sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Si ce lieu est le domicile de l’agent, son accès est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit. Il est recommandé de prévenir l’agent au moins 10 jours avant la date envisagée de la visite. Dans le cas où l’agent refuse l’accès à son logement, l’administration peut mettre fin à l’autorisation de télétravail. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. Les accidents et maladies professionnelles survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu dans le temps de télétravail, pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail. La procédure de déclaration et de reconnaissance d’accident ou de maladie professionnelle s’exerce selon les mêmes modalités qu’en cas d’accident ou de maladie survenus au sein du service. La fiche éléments de langage relative aux accidents de service ou de travail survenu en télétravail est disponible en annexe 2. Les situations de télétravail seront prises en compte dans l’évaluation des risques professionnels et transcrites dans le document unique d’évaluation des risques professionnels du service ainsi que l’ensemble des mesures de prévention mises en place pour supprimer ou réduire les risques liés à ces situations de travail. Les éléments relatifs à la santé-sécurité au travail intégrés à la charte ont pour objectif de porter à la connaissance des agents, amenés à exercer une partie de leurs fonctions en télétravail, les mesures pouvant être mises en place afin de préserver leur bonne santé et leur sécurité au travail. Mise en place d’une formation adaptée au télétravailleur et à son encadrement Des formations sous un format adapté devront être suivies par l’ensemble des collaborateurs de la DGAC ainsi que par les personnels d’encadrement pour se familiariser aux modalités du télétravail à la DGAC. Le suivi effectif de ces formations sera vérifié lors des entretiens professionnels. Ces formations prennent en compte, conformément au référentiel proposé par la DGAFP dans son guide d’accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, les risques professionnels inhérents au télétravail, les mesures de prévention collectives et individuelles mises en place par l’administration, les évolutions nécessaires de l’organisation collective et individuelle du travail, les opportunités et les adaptations du management à une gestion par objectifs et à distance. Les modalités de prise en compte des horaires effectifs de travail Le décompte du temps de travail doit être distingué des périodes pendant lesquelles l’agent est disponible ou peut être joint. Agents à horaires fixes S’agissant des agents à horaires fixes, leurs horaires sont identiques à ceux qu’ils doivent effectuer lorsqu’ils sont dans les locaux de leur employeur. Agents à horaires variables S’agissant des agents travaillant selon un horaire variable, la durée théorique de la modalité horaire de l’agent est décomptée. Contrôle des horaires de travail Le mode de décompte des horaires de travail retenu est le mode déclaratif. Modification des conditions d’exercice et cessation du télétravail Modification ponctuelle des conditions d’exercice à la demande du supérieur hiérarchique Le supérieur hiérarchique peut, en cas de nécessité de service, demander à l’agent d’annuler une journée programmée de télétravail. Modification durable des conditions d’exercice à la demande de l’agent ou du supérieur hiérarchique jour fixe, quotité Lorsque la demande émane de l’agent, il présente une demande écrite qui est suivie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique, sans que cela ne donne lieu à une nouvelle procédure d’autorisation. Lorsque la demande émane du supérieur hiérarchique, ce dernier en informe par écrit l’agent et évoque avec lui les modalités nouvelles d’exercice lors d’un entretien. En cas d’accord, la décision autorisant le télétravail est modifiée et notifiée à l’agent. En cas de désaccord de l’agent, il est mis fin à l’autorisation de télétravail voir Des éléments externes, liés notamment à la politique de sécurité des systèmes d’information par exemple, restrictions d’accès à des applications à la demande d’organismes extérieurs peuvent impacter les autorisations individuelles de télétravail. En cas de changement d’activité ou du lieu d’exercice du télétravail L’acte autorisant le télétravail est lié à son lieu d’exercice. En cas de changement de celui-ci, l’autorisation devient caduque. Il appartient alors à l’agent d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation. En effet, il convient de vérifier que le ou les nouveaux lieux souhaités pour l’exercice des activités en télétravail répond ent aux exigences prévues par l’arrêté sécurité électrique, local adapté, etc. L’acte autorisant le télétravail est également lié aux activités exercées sur un poste déterminé. Un changement de poste entraîne automatiquement la cessation du télétravail et le retour au lieu de travail associé au nouveau poste. Si dans son nouveau poste, les activités sont télétravaillables, l’agent pourra présenter une nouvelle demande s’il satisfait aux conditions prévues au de la présente note. A la demande de l’agent ou de l’administration Le télétravailleur a la possibilité de demander qu’il soit mis fin au télétravail. Pour ce faire, il doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois. La modification devient effective au terme du préavis. Le télétravailleur et son supérieur hiérarchique peuvent néanmoins décider, d’un commun accord, de réduire ce délai. De même, l’administration peut décider de mettre fin au télétravail. Cette décision, qu’il convient de faire précéder d’un entretien préalable avec l’agent, doit être formulée par écrit, motivée et respecter un délai de prévenance de 2 mois. La cessation devient effective au terme du préavis. Ce délai peut toutefois être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. L’agent peut saisir la commission administrative ou consultative paritaire, ou la commission d’avancement ouvrier compétente de la décision d’interruption du télétravail prise par l’administration. 6. Dispositifs de suivi et de concertation concernant le télétravail Le bureau SG/SDCRH/RDSP est identifié comme référent DGAC pour la mise en œuvre du télétravail. Un bilan annuel du télétravail est réalisé dans les conditions prévues par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique La pratique du télétravail fait également l’objet d’un examen par le CHSCT au travers du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels établi à partir du document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP. Le bureau SG/SDCRH/RDSP reste à votre disposition pour toute difficulté éventuelle d’application de la présente note de gestion. Fait le 1er juillet 2021. La secrétaire générale de la direction générale de l’aviation civile, Dissler Télécharger le document

Vous faîtes construire un nouveau bâtiment ou effectuez une rénovation électrique dans votre habitat ? Sachez que pour toute nouvelle construction ou toute rénovation de grande ampleur, vous aurez une obligation de mise en conformité électrique. Pour ce faire, vous devrez faire vérifier votre installation électrique par un professionnel avant que le Consuel vous remette un certificat de conformité électrique. Sans ce certificat, votre logement ou bâtiment ne pourra pas être raccordé au réseau ni mis sous tension. Vous avez donc compris, le passage par la case Consuel » est obligatoire et non une formalité administrative. Le passage du Consuel concerne chaque personne particulier ou professionnel et tous types de locaux habitations, locaux commerciaux, professionnels, industriels…. Qu'est ce que le Consuel ? Le Consuel Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité est l'organisme officiel qui a pour charge de réaliser les contrôles de conformité des installations électriques en France. C'est une association reconnue d'utilité publique crée en 1964 qui est composée de professionnels agrées ayants pour but de contrôler les installations électriques afin de confirmer si ces dernières sont conformes aux normes de sécurité ou pas. On donne aussi le nom Consuel » aux certificats de conformité électrique délivrés par cette association. Le certificat de conformité électrique est d'ailleurs obligatoire comme mentionné plus haut depuis Décembre 1972. ERDF, ou tout autre fournisseur d'électricité, n'oubliera pas de vous la demander avant tout raccordement électrique. Décembre 1972 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour tout type de construction nouve. Mars 2001 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les rénovations ayant nécessité une mise hors tension. Mars 2010 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les installations ayant pour but de produire de l'énergie panneaux solaires, photovoltaïque…. A quoi sert le Consuel ? Le Consuel a pour mission d'origine de mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens ». Grâce à son expérience et à sa fiabilité, le Consuel va vous garantir la sécurité de votre installation électrique. Donc, votre sécurité ! Sa devise "Faisons avancer la sécurité électrique" est plutôt rassurante. Comme mentionné plus haut, son rôle est d'effectuer un contrôle des nouvelles installations maisons ou bâtiments neufs..., des installations électriques qui ont subi une modification câblage, compteur… ainsi que les installations électriques qui ont été complétées nouvelle pièce…. En effet, suite à une succession d'importants sinistres dans les années 1970, et afin de pallier à d'éventuels incidents électriques, la décision a été prise d'imposer une attestation de conformité pour toutes les installations électriques qu'elles soient nouvelles, modifiées, complétées ou rénovées. Attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité Consuel bien sur ! Toute installation doit être contrôlée, qu'elle ait été installée par un particulier ou par un professionnel ! Nous vous rappelons par ailleurs que monter une installation électrique complète du début à la fin n'est pas chose aisée et que sans les compétences nécessaires, cela peut s'avérer particulièrement dangereux. En France, encore beaucoup trop de logements présentent des anomalies en terme de sécurité électrique avec un risque d'accident électrique environ 4000/an ou d'incendie environ 50000/an. On comprend mieux pourquoi l'existence du Consuel est plus que nécessaire ! En bref, le Consuel a pour but d’éviter les risques d’une installation électrique non conforme. Tout le monde trouve un intérêt au passage du Consuel et à la délivrance d'une attestation de conformité. Le client à la garantie que son installation électrique est conforme et sans danger ; le professionnel qui a mis en place l'installation électrique à la garantie d'un travail bien fait ; les pouvoirs publics ont la satisfaction d'oeuvrer pour la sécurité électrique des concitoyens. Certains pays étrangers n'ont pas encore mis en place de solutions pour s'assurer de la conformité de leurs installations électriques. L'attestation de conformité étant très efficace, certains de ces pays se montrent très intéressés par le système mis en place par le Consuel en France. Cocorico !!! Quand faire venir le consuel ? Vous le savez, après avoir effectué des travaux de rénovation électrique ou avoir terminé une nouvelle construction, vous devrez obtenir une Attestation de conformité électrique Consuel afin de pouvoir raccorder votre logement au réseau électrique ou bien mettre ce dernier sous tension. Comme vous le verrez plus tard dans ce guide, il existe 4 types de formulaires un jaune pour les installations électriques à usage domestique , un vert pour les installations électriques à usage non domestiques. , un bleu pour les installations domestiques de production d'électricité et un violet pour les installations domestiques de production d'électricité avec stockage. Ces attestations, qui ont récemment pris un coup de jeune pour plus de simplicité, sont à commander sur le site internet du Consuel » Lorsque vous passez votre commande, vous choisissez de recevoir vos formulaire soit par courrier postal soit par courrier électronique. Que vérifie le consuel ? Si vous avez confié vos travaux à un professionnel agrée, alors, dans la plupart des cas, aucun souci à vous faire. Ces derniers sont habitués aux exigences du Consuel concernant la sécurité des installations électriques. Par contre, si vous avez effectué vous même vos travaux, et ce même si vous pensez être calé en électricité, il est fortement conseillé de contrôler toute votre installation électrique avant le passage de l'expert. Alors pour vous aider à vérifier la conformité de votre installation, il existe une fiche d'auto-contrôle de l'installation électrique. Cette fiche va vous permettre de faire un contrôle de tous les points imposés par la norme NF C 15-100. Votre installation doit respecter dans chaque pièce de votre maison toutes les règles de sécurité citées dans cette norme afin que le Consuel vous délivre votre attestation de conformité. Vous retrouverez sur la fiche d'auto-contrôle, 9 parties bien distinctes avec des points particuliers à vérifier Protection contre les contacts indirects prise et conducteur de terre, liaison équipotentielle,DDR... Circuits terminaux éclairage, appareils de chauffage... Commande socle de prise de courant commandés par interrupteur... Appareillage Locaux contenant une baignoire ou une douche Espace technique électrique du logement Alimentation électrique du logement Constitution du tableau électrique identification des circuits Canalisations En bref, le professionnel va, entre autre, ouvrir le tableaux de répartition et vérifier les fusibles, compter les interrupteurs différentiels, les disjoncteurs divisionnaires, mesurer la prise de terre, vérifier que la terre est bien connectée sur toutes les prises et points lumineux, ouvrir les interrupteurs et les boites de dérivation pour contrôle... Selon la norme NF C 15-100, l'installation électrique d'un bâtiment doit garantir la protection des personnes contre les dangers de contacts directs et indirects masses protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de surintensités être équipée de circuits terminaux qui garantissent son bon fonctionnement et la sécurité des personnes bénéficier d'une distribution électrique sécurisée limiter les risques d'incendie, de propagation du feu et de la fumée Qui fait la demande du formulaire Consuel ? C'est la personne qui a réalisé les travaux électriques du logement qui doit effectuer la demande d'attestation de conformité. Généralement, c'est l'électricien professionnel qui s'en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la c'est d'ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l'attestation de conformité. Un guide d'aide pour remplir votre Attestation de Conformité est disponible en ligne sur le site du Consuel. Quelles démarches pour l'obtention du Consuel ? Le professionnel ou le particulier va donc commander sur le site du Consuel le formulaire adapté à ses travaux électrique. Il faudra par la suite envoyer l'Attestation de conformité complétée et signée au siège régional de l'association Consuel. Le Consuel va ensuite examiner votre dossier. Le traitement du dossier prends généralement 3 semaines environ 20 jours. Une visite de contrôle peut être prévue par le Consuel, surtout si ce n'est pas un professionnel qui a réalisé les travaux allez recevoir un courrier vous indiquant à quelle date et à quelle heure l'inspecteur Consuel viendra faire sa visite de contrôle. En cas d'absence le jour du contrôle, la reprogrammation d'une nouvelle date peut vous être facturé. Si votre logement est difficile d'accés ou que votre adresse n'est pas très précise, vous devrez fournir un plan d'accès ou un plan de quartier en plus de votre Attestation de conformité consuel. Puis le Consuel va apposer, ou pas, son visa officiel sur l'attestation de conformité - Lors de l'inspection, si votre installation est non conforme aux règles de sécurité ou qu'elle présente des dysfonctionnements, vous devrez effectuer les travaux nécessaires à la bonne conformité. Puis demander une contre-visite. Payante ! Si vous constatez une mauvaise installation ou une malfaçon alors que les travaux ont été effectués par un professionnel agrée, signalez le au Consuel qui viendra faire une contre-visite gratuite pour vous mais à régler par le professionnel qui a effectué l'installation. - Si votre installation est conforme aux règles de sécurité, le Consuel appose son visa sur l'Attestation de Conformité. Une fois votre attestation de conformité en poche, il ne vous reste plus qu'à demander votre raccordement au réseau électrique. Voici une vidéo qui explique comment procéder Si les démarches vous paraissent trop compliquées, n'hésitez pas à passer par un électricien. Et si vous ne savez pas à quelle porte taper, utilisez notre service gratuit de devis travaux qui vous permet de trouver et comparer des électriciens près de chez vous, sans engagement. C'est plus simple. Cliquez ici pour essayer.

atteste sur l’honneur que les locaux dédiés au télétravail disposent d’une connexion haut débit ( atteste sur l’honneur et certifie la conformité électrique des locaux dédiés à l’exercice du télétravail. A (lieu) Le (date) (Signature du télétravailleur) Title: IMPOTS Author: Division du personnel Last modified by: enardize Created Date: 7/16/2021 1:41:00 PM Company: utc

21,289 Views Vous êtes employeur et vous souhaitez autoriser vos employés à effectuer du télétravail à leur domicile. Voilà une action louable au service du collaborateur, qui est de plus en plus pratiquée. Au delà des obligations RH qui vous incombent, vous devez vous assurer que l’espace de travail de votre employé présente toute la sécurité nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. C’est pourquoi il vous appartient de faire réaliser un diagnostic électricité télétravail appelé aussi Etat de l’installation intérieure d’électricité ». Mise à jour COVID-19 cette obligation de sécurité vous incombe toujours, même si pendant les divers confinements une certaine tolérance a été de mise. Grâce à une collaboration étroite avec plusieurs DRH importantes de la région des Hauts de France Nord Pas de Calais Picardie pour plus les nostalgiques, le Cabinet Lucarre a bâti un processus unique et concret de mise en place de cette obligation de contrôle de conformité dans une entreprise. Ce processus s’appuie sur la collaboration avec plusieurs DRH pour des entreprises de toutes tailles, tant au niveau régional qu’au niveau national plus d’un millier d’états de l’installation intérieure d’électricité réalisés depuis sa mise en place en 2009. Vous avez besoin de faire réaliser ponctuellement ou de manière plus régulière des états de l’installation intérieure d’électricité ? Vous souhaitez mettre en place cette obligation de contrôle de conformité dans votre entreprise ? Contactez nous, exposez nous votre situation, nous vous recontacterons rapidement. Lecture utile CARSAT TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE – Guide d’aide à l’évaluation des risques et à la recherche de mesures de prévention associées. A destination des entreprises et des salariés. Vous pouvez chercher aussi Qu’est-ce qu’un contrôle après désamiantage ? Dans le cadre de nos activités dans le domaine de l’amiante, nous sommes amenés à …

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