Par Dorothée Pierry le 13 avril 2022 . Que dit la loi sur le remboursement d’un achat internet ? Comment réagir ? Vers qui se tourner en cas de litige ? Tout achat sur internet est encadré par des règles bien précises, notamment si vous souhaitez vous faire rembourser. Celles-ci diffèrent selon que vous ayez été livré du colis commandé ou non livré. De plus, il convient de se méfier d’annonces frauduleuses qui se multiplient sur internet en savoir plus sur les types de fraudes. En cas de litige avec le site internet sur lequel vous avez passé votre commande, il existe différents recours possibles. Vous pouvez en effet vous adresser à divers interlocuteurs service client, médiateur de la consommation, etc.. Tout dépend du lieu où se situe le siège social du professionnel en question en France ou à l’étranger. Pour savoir comment réagir suite à un problème lié à un achat réalisé sur internet, parcourez la suite de cet article. Sommaire Achat internet et colis non livré les règles au cas par cas Commande internet et produit plus disponible Achat sur internet et site en liquidation judiciaire Commande internet non livrée litige avec le vendeur Que dit la loi sur le remboursement d’un achat internet colis reçu ? Remboursement achat internet pour une commande reçue non conforme Commande reçue, mais celle-ci ne vous convient pas Recours achat sur internet que faire en cas de litige ? Litige avec un site de vente en ligne en France Quel recours contre un site de vente en ligne à l’étranger ? Problème achat sur internet une plateforme officielle pour vous orienter dans vos démarches Achat internet et colis non livré les règles au cas par cas Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer que vous n’ayez pas été livré suite à votre achat sur internet produit finalement indisponible, retard de livraison… Voici les règles qui s’appliquent en fonction des situations. Commande internet et produit plus disponible Il peut arriver que le produit que vous avez commandé sur internet s’affiche en stock » au moment de votre achat, et qu’il ne soit finalement plus disponible. Sachez que dans ce cas, le site vendeur a l’obligation de vous en informer au plus tôt. Dans la majeure partie des cas, celui-ci vous envoie un mail afin de vous proposer une date future de disponibilité ou un remboursement. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez alors Consulter les conditions générales de vente CGV du site internet celles-ci sont généralement accessibles en bas de page du site. Lisez attentivement les règles propres au marchand et notamment celles qui concernent la livraison de produits affichés en stock au moment de l’achat, mais finalement indisponibles. Contacter le service après-vente du site le plus simple est évidemment d’essayer de trouver une solution à l’amiable, en demandant au site un remboursement ou une livraison le plus tôt possible. Mettre en demeure le site marchand si vous ne trouvez pas de solution amiable, vous devez alors mettre en demeure le site internet pour demander une livraison de l’article commandé dans un délai raisonnable précisez vous-même un délai au-delà duquel vous pourrez faire annuler la vente. Attention si la date à laquelle vous deviez être livré revêt un caractère déterminant, vous pouvez alors demander l’annulation de votre commande. C’est le cas par exemple si vous aviez besoin de recevoir le produit avant Noël. Suite à votre demande, le site vendeur dispose alors de 14 jours pour vous rembourser. Achat sur internet et site en liquidation judiciaire Vous n’avez pas été livré suite à votre commande et vous avez constaté que le site marchand n’existe plus, car il est en liquidation judiciaire ? Sachez qu’il s’agit d’un cas à part et que vous aurez alors peu de chances d’obtenir gain de cause. Vous pouvez cependant tenter d’obtenir un remboursement de votre achat sur internet ou d’être livré en faisant une déclaration de votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois qui suivent la parution de l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bodacc. Si vous apprenez que le produit commandé est en réalité bloqué par le transporteur, vous pouvez alors essayer de trouver une solution directement avec ce dernier. Il pourra peut-être accepter d’effectuer la livraison, si toutefois vous vous acquittez vous-même des frais de transport. Commande internet non livrée litige avec le vendeur Il peut arriver que le site vendeur affirme avoir effectué la livraison alors que vous n’avez toujours rien reçu. Il s’agit bien souvent d’un problème lié au transporteur colis déposé au mauvais endroit ou dans un lieu non sécurisé…. Dans ce cas, le site internet doit pouvoir prouver que l’article a bien été livré. S’il ne le peut pas, il est alors dans l’obligation de vous proposer une des deux solutions suivantes Envoi d’un nouveau produit Remboursement du produit commandé Même si le problème de livraison n’est pas lié au vendeur, mais au transporteur, c’est au site internet de se rapprocher du livreur et non à vous de régler le litige. Il est possible de porter réclamation pour un Colissimo perdu ou abimé. Que dit la loi sur le remboursement d’un achat internet colis reçu ? Vous avez reçu votre achat commandé sur internet, mais celui-ci pose problème ? Celui-ci n’est pas conforme à votre commande ? Des solutions existent. Remboursement achat internet pour une commande reçue non conforme Si vous constatez, à la réception du produit, que celui-ci n’est pas conforme à celui que vous aviez commandé, vous devez alors en informer immédiatement le site marchand pour qu’il vous envoie un autre article. Vous devrez alors renvoyer le produit reçu par erreur, mais cet envoi se fera à la charge du vendeur. Le plus souvent, pour cela, celui-ci vous fait parvenir une étiquette de renvoi à imprimer puis à apposer sur le colis ou l’enveloppe. Si aucune solution n’est proposée par le site marchand dans les 30 jours qui suivent la réception du mauvais produit, vous pouvez alors Annuler la vente Être remboursé de toutes les sommes engagées Réclamer le versement de dommages et intérêts cette démarche devra toutefois être justifiée Commande reçue, mais celle-ci ne vous convient pas Si le produit livré ne vous convient pas, vous êtes en droit de le retourner sans avoir aucune raison à fournir au site vendeur. Vous avez alors 14 jours à partir de la date de livraison pour effectuer le renvoi. Selon les cas et les sites, les frais de retour seront soit à votre charge, soit à celle du vendeur. Attention certains produits ne peuvent faire l’objet d’un retour et ne sont pas soumis, par conséquent, au droit de rétractation. C’est le cas Des produits alimentaires D’articles fabriqués sur mesure De biens immatériels logiciels informatiques, jeux, etc. D’articles culturels retirés de leur emballage cellophane CD, DVD, etc.. … Recours achat sur internet que faire en cas de litige ? En cas de litige suite à un achat réalisé sur un site internet, il existe différents recours et divers interlocuteurs vers qui se tourner. La démarche à suivre dépendra du lieu du siège social du site marchand. Litige avec un site de vente en ligne en France Si vous avez passé votre commande sur un site internet français, vous pouvez alors contacter l’un des interlocuteurs listés ci-dessous Le service après-vente du site marchand c’est la première démarche à accomplir afin de trouver une solution à l’amiable remboursement ou envoi d’un autre produit par exemple. Si vous communiquez par mail, veillez à bien conserver tous les échanges. Le médiateur de la consommation si vous n’avez pas réussi à trouver de solution avec le site marchand, et ce même après une tentative de mise en demeure, vous pouvez alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation en savoir plus. Une association de consommateurs de nombreuses associations de consommateurs proposent leurs services pour vous aider en cas de litige avec un site internet. Pour trouver l’association la plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de l’Institut National de la Consommation. La DGCCRF en cas d’arnaque, n’hésitez pas à alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes voir comment faire. Si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez alors, en dernier recours, saisir la justice civile ou pénale en fonction de la nature du délit voir comment obtenir des conseils juridiques gratuitement. Quel recours contre un site de vente en ligne à l’étranger ? Si le site internet concerné est à l’étranger, la démarche est alors particulière. Voici ce qu’il faut faire en fonction du lieu où il se situe Site situé en Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein vous avez alors deux solutions. Vous pouvez soit recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, soit contacter les services du Centre Européen des Consommateurs France. Site Professionnel qui exerce son activité dans le pays où vous habitez ou qui dirige son activité vers ce pays c’est alors la loi du pays dans lequel vous résidez qui s’applique. Site situé aux États-Unis ou dans un autre pays dans ce cas, vous devez faire une saisine en ligne du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs RICPC. Ce dernier est en charge du traitement des réclamations visant les sociétés implantées dans 28 pays membres. Problème achat sur internet une plateforme officielle pour vous orienter dans vos démarches Si vous pensez être victime d’une “arnaque” pour un achat effectué sur internet ou que vous ne parvenez pas à régler le litige qui vous oppose au vendeur, vous pouvez utiliser la plateforme officielle disponible sur le site Pour cela il vous suffit d’indiquer que votre situation concerne “l’achat/vente d’un bien ou d’un service” puis de sélectionner les informations qui concernent votre requête. Voici un exemple de situation En cliquant sur “Afficher les informations personnalisées” vous retrouverez la procédure à entreprendre pour votre situation. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ J’ai fait un achat sur internet qui n’a pas pu mettre livré car il n’était plus en stock, que faire ? Dans ce cas, le marchand est tenu de vous proposer une livraison ultérieure selon les disponibilités de l’article ou le remboursement de votre achat Lire la suite ❌ Le vendeur me dit que mon colis a été livré alors que je ne l’ai pas reçu, que faire ? Si le vendeur ne peut pas apporter la preuve de la bonne livraison de votre colis, il est tenu de vous en envoyer un nouveau ou de vous rembourser Lire la suite ✅J’ai bien reçu un achat effectué sur internet, mais celui-ci ne me convient pas. Puis-je le renvoyer ? Oui, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre achat pour le retourner au vendeur. Attention, certains produits ne peuvent être retournés Lire la suite 📋 Je suis en litige avec un commerçant concernant un achat sur internet, que faire ? Selon votre situation, différentes procédures peuvent être engagées. Il existe une plateforme officielle afin de vous orienter dans vos démarches Lire la suite Crédit photo © / Adobe Stock Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site depuis 2017

Lenouvel avion espion commandé par la France a été livré à l'armée de l'air. Cet avion espion est un King Air 350 du constructeur américain Beechcraft, bardé de capteurs et d'appareils de

Question en attente de réponse Thème Votre commande ma commande n° 24XXXXX facturée le 10/11/18 devait être expédiée dans les 48h. Va-t-elle m'être livrée bientôt ? yerannie yerannie 0 / 100 jetons Niveau 0 Les réponses Aurélia Aurélia 5000 / 5000 jetons Niveau 4 Bonjour,S'il s'agit d'une nouvelle souscription, le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter du moment où nous réceptionnons vos pièces justificatives. Vous pouvez suivre votre commande depuis votre espace client en indiquant votre numéro de souscription en identifiant et votre date de naissance en mot de reste disponible si

Àl’instar de plus en plus d’objets en tous genres, il est donc maintenant possible d’acheter son scooter ou sa moto directement en ligne et

^{Remboursement après annulation de commande pour retard de livraison Si, en l'absence de livraison à la date prévue, vous demandez l'annulation de la commande voici un modèle de lettre à utiliser en cas de retard de livraison , la loi du 17 mars 2014 prévoit que le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel il devra majorer le remboursement du client de 10% jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% au-delà. Lettre type Attention Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Le date de votre commande, j'ai commandé dans votre magasin précisez l'objet de la commande mais je n’ai pas été livré à la date prévue au contrat. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014, je vous ai relancé pour fixer un nouveau délai qui n’a pas été respecté non plus. J’ai donc dénoncé le contrat pour retard de livraison, selon les modalités prévues par la loi, mais à ce jour vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de indiquer le montant que je vous ai versée à la signature du bon de commande. Or, vous auriez dû le faire au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ma lettre de dénonciation du contrat. Je vous rappelle que, conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% l'attente de ce remboursement, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. signatureAvant d'envoyer votre courrier, pensez à- indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;- le dater et le signer;garder un double de votre lettre;envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande il faut garder précieusement les originaux;Une fois votre lettre envoyée, pensez à- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites. Texte de référence Code de la consommation Article L138-2En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du Conformément à l 'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin L138-3Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 , le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin lire Problème de livraison, la loi Hamon vous protège davantage!} dhNHvZ.

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